Formalités Légales

• Société à Responsabilité Limitée (EURL / SARL)

• Société Anonyme

• Société en Nom Collectif

• Société Civile

• Société par Actions Simplifiée (SASU / SAS)

• Société en Commandite Simple

• Société en Commandite par Actions

• Groupement d’Intérêt économique

• Entreprise individuelle (Commerçant/artisan)

Un accompagnement est possible par un expert-comptable pour le choix des statuts

• Adjonction, modification, suppression d’un nom commercial ou d’une enseigne

• Augmentation de capital social

• Cession de parts sociales

• Cession d’actions

• Changement d’adresse du dirigeant

• Changement de dénomination sociale

• Changement de dirigeant

• Changement de dénomination sociale

• Déclaration / modification de bénéficiaire effectif

• Dissolution amiable

• Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine

• Fermeture d’établissement secondaire

• Mise en location gérance

• Mise en sommeil

• Modification de la date d’exercice social

• Modification de la durée

• Modification du caractère unipersonnel ou pluripersonnel

• Modification d’objet social

• Ouverture d’établissement Secondaire 

• Poursuite d’activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la ½ du capital social

• Prorogation de durée pour les besoins de la liquidation

• Ré-immatriculation suite à radiation d’office

• Reconstitution des capitaux propres

• Réduction de capital social

• Réduction de capital social non motivée par des pertes

• Transfert de siège social dans le même ressort

• Transfert de siège social hors ressort (avec changement de Greffe)

• Transformation en S.A. ou en S.A.S. (d’une S.A.R.L. ou d’une S.N.C.)

• Transformation en S.A.R.L. (d’une S.A.)

• Radiation suite à clôture des opérations de liquidation

• Radiation suite à transmission universelle du patrimoine

• Commandes d’extraits K-BIS

• Commandes de registres

• Dépôt d’actes

• Dépôts des comptes 

• Formalités diverses